Affichage légal en mairie : que dit la réglementation ?
Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des collectivités ont évolué.
L’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit notamment que les actes réglementaires ainsi que certaines décisions font, par principe, l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions permettant de garantir leur authenticité et leur mise à disposition permanente et gratuite.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peut toutefois choisir entre trois modes de publicité :
- l’affichage ;
- la publication sur papier ;
- la publication sous forme électronique.
À défaut de délibération spécifique, le régime de publication électronique s’applique.
Pour les actes publiés électroniquement, le CGCT prévoit notamment une mise à disposition dans leur intégralité, dans un format non modifiable permettant leur téléchargement. La durée de publicité ne peut être inférieure à deux mois.
Source réglementaire : articles L.2131-1 et R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Quels documents sont concernés par l’affichage légal obligatoire en mairie ?
Selon la nature de l’acte et les règles qui lui sont applicables, une collectivité peut notamment être amenée à publier ou porter à la connaissance du public :
- des arrêtés municipaux ;
- des délibérations du conseil municipal ;
- certaines décisions prises par le maire ;
- des documents et informations administratives ;
- certains actes relatifs à l’urbanisme, selon leurs règles spécifiques de publicité.
Il est important de distinguer les différentes obligations : tous les documents administratifs ne suivent pas nécessairement les mêmes modalités ou durées de publication.
La solution utilisée par la mairie doit donc permettre aux agents de publier, organiser, mettre à jour et retrouver facilement les documents officiels, tout en respectant les règles applicables à chaque catégorie d’acte.
Affichage papier ou affichage numérique en mairie ?
Le panneau d’affichage traditionnel reste familier, mais sa gestion peut devenir contraignante : impressions successives, remplacement des documents, manque de place et nécessité de vérifier régulièrement que les bonnes versions sont affichées.
L’affichage dynamique pour mairie apporte davantage de souplesse.
| Affichage papier | Affichage numérique |
| Mise à jour manuelle | Mise à jour rapide |
| Espace physique limité | Nombreux documents accessibles |
| Réimpressions régulières | Réduction des impressions |
| Consultation sur place | Consultation facilitée selon les supports |
| Classement parfois complexe | Documents centralisés |
Attention toutefois : installer simplement un écran ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la conformité réglementaire. Le mode de publicité retenu par la commune doit respecter les dispositions du CGCT correspondant à sa situation.
Le numérique devient donc particulièrement intéressant lorsqu’il s’intègre dans un véritable système de gestion et de publication des actes.
Panneau numérique, écran ou borne interactive : que choisir ?
Plusieurs équipements peuvent moderniser le panneau de mairie traditionnel.
Le panneau d’affichage numérique
Un écran permet de présenter les principales informations municipales de manière claire et attractive : actualités, événements, alertes ou informations pratiques.
Il convient particulièrement aux espaces d’accueil et lieux de passage.
La borne interactive en mairie
Une borne interactive mairie va plus loin : l’administré peut rechercher lui-même une information ou consulter différents documents.
Elle est particulièrement adaptée lorsqu’un grand nombre d’actes et de documents doivent rester facilement accessibles.
Le panneau lumineux extérieur
Le panneau lumineux mairie est surtout destiné aux messages courts : événements, circulation, alertes ou informations municipales. Il répond donc davantage à un besoin de communication locale qu’à la consultation détaillée de documents administratifs.
Pour l’affichage légal, une solution tactile ou donnant accès aux documents complets sera généralement plus adaptée.
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Questions
fréquentes.
La publicité de certains actes communaux est obligatoire. Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique constitue le régime de principe pour les actes visés par l’article L.2131-1 du CGCT, avec des possibilités spécifiques pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Oui, la réglementation permet la publication électronique des actes concernés. Les modalités dépendent notamment de la taille de la commune et du mode de publicité retenu par le conseil municipal.
Pour les actes relevant de l’article R.2131-1 du CGCT et publiés électroniquement, la durée de publicité ne peut pas être inférieure à deux mois.
Un panneau numérique diffuse principalement des informations sélectionnées par la mairie. Une borne interactive permet à l’administré d’effectuer lui-même des recherches et de consulter différents documents.
Le budget dépend du matériel choisi, du nombre de points d’affichage, des fonctionnalités logicielles et de l’accompagnement nécessaire. Il est préférable de raisonner en coût global en intégrant également le temps gagné sur les impressions, les mises à jour et la gestion quotidienne.
